pour solliciter

au titre de la réalisation des opéra tions d'investissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement en phase amont dont le montant ne dépasse pas 16 M€, à l'exception des opéra tions de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 M€

pour prendre tout acte lié à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements dans leurs phases amont sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 ci-dessous

chef du service des études de développement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services portant sur des études générales ou liés à des opérations d'investissement en phase amont dont le montant est inférieur à 1,5 M€

pour signer l'ensemble des actes

mentionnés au premier alinéa du présent article

pour solliciter des autorités ou instances compé tentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation du projet de contournement Nîmes-Montpellier

pour signer

pour représenter Réseau ferré de France pour les opérations foncières nécessaires à la réalisation d'une opération d'investissement devant toutes administrations, commissions et tous tribunaux dans la limite des pouvoirs consentis aux directeurs régionaux ; contester toutes décisions administratives ou judiciaires prises à ce sujet

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat, toutes décisions et tous actes liés à la maîtrise d'ouvrage du projet de contournement Nîmes-Montpellier

pour prendre, dans le cadre des conventions de mandat d'une opération d'investissement dont le montant est inférieur à 7,6 millions d'euros

pour prendre tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour constituer toute servitude au profit ou à la charge de Réseau ferré de France dans le cadre des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers

mentionnés aux articles ci-dessus

pour conclure

au titre des opérations foncières nécessaires à la réalisation du projet de contournement Nîmes-Montpellier

pour conclure toute convention de mandat dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros., ET DE LA MER

à

pour signer

pour signer tout acte ou document lié à la prépa ration, à la passation et à l'exécution du contrat de partenariat contournement Nîmes-Montpellier, à l'exception

pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes

pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ou leurs avenants à l'exception